Article considérant 41

(41) En ce qui concerne les mesures de redressement d'AFR mises en œuvre à partir de 2004, la Commission observe en premier lieu que la mise en œuvre de mesures de restructuration constitue une condition de compatibilité de l'aide au regard des lignes directrices, pour autant que lesdites mesures soient conformes à ces dernières. Néanmoins, elles n'ont pas nécessairement d'effet sur la qualification d'entreprise en difficulté qui s'analyse quant à elle, au regard de la santé financière du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide. Cette analyse s'effectue principalement sur la base des données comptables les plus récentes arrêtées pour l'entreprise. En l'espèce, il s'agit des données pour l'année comptable 2004, dont l'analyse, pour les raisons évoquées plus haut, conduit à la conclusion qu'AFR était en difficulté au moment de l'octroi de l'aide.