(43) Comparées aux éléments qui démontrent la présence de graves difficultés, menaçant à court ou moyen terme la survie de l'entreprise — notamment le fait qu'AFR était en capitaux propres négatifs depuis 2001 (indicateur très fort et portant sur une période longue) –, les tendances invoquées par les autorités françaises ne peuvent être considérées comme des indices sérieux d'un redressement de la situation financière d'AFR. Lesdites tendances ne sauraient dès lors invalider les très forts indices démontrant qu'AFR était bien une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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