Article considérant 50

(50) Conformément à la communication de 1997 sur les taux de référence, la Commission établit des taux de référence qui sont supposés refléter le niveau des taux d'intérêt moyens requis sur le marché pour des prêts à moyen et long terme, ces prêts étant assortis de sûretés normales. Ladite communication souligne aussi que le taux de référence est un taux plancher qui peut être majoré dans des situations impliquant un risque particulier, par exemple lorsque l'entreprise est en difficulté ou lorsque les sûretés normalement requises par les banques ne sont pas présentes. Dans de tels cas, la majoration peut être de 400 points de base ou plus. La communication de 1997 sur les taux de référence ne précise pas si différentes primes de risques peuvent être cumulées si l'on prend en compte différents risques. Bien que ce cumul ne soit pas exclu, la Commission doit motiver dans sa décision la méthode utilisée en vue de cumuler les différentes primes de risque en recourant à une analyse de la pratique des marchés financiers.