(53) Or, il y a lieu de constater que la détermination de l'élément d'aide dans les mesures se réfère à la notion d'aide d'État et, comme l'indique de manière constante la jurisprudence de la Cour de justice, «la notion d'aide d'État répond à une situation objective qui s'apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision».
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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