(55) La communication de 2008 relative aux taux de référence prévoit que la majoration permettant d'exclure la présence d'une aide d'État dans le cas d'une entreprise en difficulté offrant un bas niveau de sûretés équivaut à 1 000 points de base.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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