Décision (UE) 2015/1321 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2015/1321EUR-Lex →

(57) Dès lors, l'élément d'aide équivaut, en principe, à la différence entre le taux de base majoré de 1 000 points et le taux auquel la mesure a été octroyée. Prenant en compte, cependant, qu'elle a considéré dans sa décision originelle du 2 avril 2008 que la majoration applicable est de 800 points de base, que le bénéficiaire de l'aide n'a pas attaqué cette décision, qu'aucun concurrent du bénéficiaire n'a non plus mis en doute la légalité de la décision initiale et compte tenu de l'ensemble des circonstances de la présente espèce, la Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accroître cette majoration dans le cas présent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).