(58) La Commission conclut que l'élément d'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable majoré de 800 points de base et le taux d'intérêt auquel la mesure a été octroyée.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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