(59) Compte tenu de la situation économique d'AFR au moment de l'octroi de l'aide, telle qu'elle ressort du tableau au considérant 15 (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaires en baisse), la Commission estime qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi des avances remboursables. Pour les raisons évoquées aux considérants 41 à 44, les commentaires de la France ne permettent pas de modifier cette analyse.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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