Article considérant 63

(63) Les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conformément aux points 34 à 37 des lignes directrices. En effet, les mesures de restructuration citées au considérant 24, présentées par les autorités françaises comme un «plan de restructuration» qui aurait été mis en œuvre à partir de 2004 (voir considérant 24) ne s'inscrivaient pas, à la date de leur octroi, dans le cadre d'un plan de restructuration viable sur lequel l'État membre concerné s'engage (point 35 des lignes directrices). Contrairement à ce qui est prévu par les lignes directrices, le prétendu plan ne fait pas état d'une étude de marché. Or une telle étude est requise pour vérifier les chances de retour à la viabilité ainsi que les mesures internes de restructuration (point 35 des lignes directrices). En outre, rien ne prouve qu'en juillet 2005, il existait un plan de restructuration qui décrivait «les circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise» pour servir de «base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées» (point 36 des lignes directrices Restructuration). Enfin, aucune mesure compensatoire ne ressort du prétendu plan, comme l'exige pourtant le point 38 des lignes directrices.