(64) Pour les raisons citées au considérant qui précède, la Commission considère qu'aucun plan de restructuration conforme aux lignes directrices ne lui a été présenté.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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