Décision (UE) 2015/1321 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2015/1321EUR-Lex →

(67) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'aide étant incompatible avec le marché intérieur, la France doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés auprès du bénéficiaire,

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