(7) La décision originelle AFR a été attaquée par la Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) le 9 juillet 2008 et par la Communauté d'Agglomération du Douaisis (T-279/08) le 17 juillet 2008. Un des moyens d'annulation soulevés par les parties requérantes était le défaut de motivation du calcul de l'élément d'aide. Les parties requérantes ont aussi fait valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant erronément AFR d'entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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