(9) Par les recours du 5 avril 2007 (T-102/07) et du 16 avril 2007 (T-120/07), la décision Biria a été attaquée respectivement par l'autorité ayant octroyé l'aide et par le successeur légal des bénéficiaires de l'aide. Le 3 mars 2010, le Tribunal a annulé la décision Biria.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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