(3) La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations concernées.
Décision (PESC) 2015/1337 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1337
RattachementDécision (PESC) 2015/1337
Versionacte d'origine du 31/07/2015 (CELEX 32015D1337)
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