Décision (PESC) 2015/1337 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1337
RattachementDécision (PESC) 2015/1337
Versionacte d'origine du 31/07/2015 (CELEX 32015D1337)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/1337EUR-Lex →

(4) Le Conseil estime qu'il y a lieu de proroger cette exemption jusqu'au 14 janvier 2016.

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