Article considérant 10

(10) L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles. Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord sur les engagements à remplir conjointement de notifier au secrétariat de la convention les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.