Décision (UE) 2015/1339 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1339
RattachementDécision (UE) 2015/1339
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1339)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2015/1339EUR-Lex →

(12) Conformément à la législation de l'Union en vigueur, le niveau respectif d'émissions attribué à l'Union porte sur les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où celles-ci relèvent de l'annexe A du protocole de Kyoto.

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