(13) Les niveaux respectifs d'émission des États membres et de l'Islande portent sur les émissions par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre ayant lieu sur leur territoire, dès lors que ces sources et ces puits ne sont pas couverts par la directive 2003/87/CE mais sont couverts par le protocole de Kyoto. Il s'agit notamment de toutes les émissions par les sources et de l'absorption par les puits résultant d'activités humaines liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) visées à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, qui sont comptabilisées par les États membres concernés et par l'Islande, ainsi que de l'ensemble des émissions de trifluorure d'azote (NF3).
Décision (UE) 2015/1339 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1339
RattachementDécision (UE) 2015/1339
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1339)
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