(4) Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions de 20 % pour l'Union et ses États membres. Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.
Décision (UE) 2015/1339 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1339
RattachementDécision (UE) 2015/1339
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.