Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument de ratification prévu à l'article 10 de l'accord auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par cet accord.
Décision (UE) 2015/1340 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1340
RattachementDécision (UE) 2015/1340
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1340)
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