Décision (UE) 2015/1340 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1340
RattachementDécision (UE) 2015/1340
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1340)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/1340EUR-Lex →

(11) Il convient que l'accord soit approuvé au nom de l'Union,

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