(7) Les termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto sont établis dans une annexe de la décision (UE) 2015/1339 du Conseil. Ces termes sont également fixés dans l'annexe 2 de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2015/1340 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1340
RattachementDécision (UE) 2015/1340
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1340)
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