Décision (UE) 2015/1340 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1340
RattachementDécision (UE) 2015/1340
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1340)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2015/1340EUR-Lex →

(9) L'accord a été signé le 1er avril 2015 conformément à la décision (UE) 2015/146 du Conseil.

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