Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1344)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

Les redevances aéroportuaires appliquées par VFAB à Ryanair entre 2001 et 2010 (mesure no 4) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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