Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(217) La Cour de justice a conclu dans l'arrêt «Stardust Marine» cité ci-dessus que les ressources d'une entreprise de droit privé, dont les parts sont majoritairement détenues par l'État, constituent des ressources d'État.

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