(220) Durant toute la période soumise à la présente décision, VFAB était détenue à 100 % par l'État, soit intégralement par la ville de Västerås, soit conjointement par la ville de Västerås et LFV Holding, une filiale de Luftfartsverket, un organisme public. L'État, compte tenu de son statut d'actionnaire unique de VFAB et du fait qu'il en nomme le conseil d'administration, peut être considéré comme exerçant une influence complète sur VFAB et comme contrôlant les ressources de cette dernière. Aussi tout avantage octroyé par l'intermédiaire des ressources de VFAB est-il consenti au moyen des ressources d'État.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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