Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(221) La Commission constate pour commencer que, selon les statuts de VFAB, l'objet de l'entreprise est de satisfaire aux besoins de la région en matière de transport aérien conformément aux dispositions de la législation publique, lesquelles s'appliquent aux activités des administrations locales. L'objectif général de l'entreprise renvoie donc aux objectifs d'intérêt général que poursuivent traditionnellement les autorités publiques et aux dispositions juridiques spécifiques applicables aux administrations locales. En outre, le conseil d'administration de VFAB est nommé par la ville de Västerås (conjointement avec LFV Holding lorsque cette dernière était actionnaire).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).