Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(224) Il ressort clairement des documents présentés au cours de la procédure formelle d'examen que la ville de Västerås a été associée directement aux principales décisions commerciales. Les pièces montrent donc qu'en 2006, alors que l'accord de compensation des coûts conclus avec LFV Holding arrivait à échéance, le conseil municipal a débattu de la future stratégie commerciale à adopter pour VFAB et a pris une décision explicite concernant la stratégie commerciale que l'entreprise devait poursuivre jusqu'en 2011. L'autorité publique a donc été directement associée à la conception de la stratégie commerciale de l'exploitant aéroportuaire et il convient dès lors de considérer que celle-ci a été impliquée dans les décisions prises par ce dernier en ce qui concerne la mise en œuvre de cette stratégie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).