(225) Il ressort de ces éléments que l'État doit être considéré comme ayant pris part aux décisions commerciales de VFAB, une société qui ne peut concevoir sa stratégie commerciale sans tenir compte des directives formelles ou informelles émanant de l'autorité publique. En conséquence, la Commission, qui constate que la Suède n'a pas contesté l'imputabilité, considère que les accords commerciaux que VFAB a conclus avec Ryanair et AMS au titre des mesures nos 4 et 5 sont imputables à l'État.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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