(227) Dans cette analyse, la totalité des recettes et des coûts marginaux pertinents liés à la transaction doivent être pris en considération. Les différents éléments (réductions sur les redevances aéroportuaires, subventions à la commercialisation, autres mesures d'incitation financière) ne peuvent être évalués séparément. En effet, comme énoncé dans l'arrêt «Charleroi»: «(…) il est nécessaire, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, d'envisager la transaction commerciale dans son ensemble en vue de vérifier si l'entité étatique et l'entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte […].»
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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