Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →
(230) Aux fins de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché dans le cas d'espèce, il y a lieu tout d'abord d'examiner les questions suivantes:
a) convient-il de prendre en compte l'accord de commercialisation et les accords relatifs aux redevances aéroportuaires de manière conjointe aux fins de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché ou, comme l'ont fait valoir Ryanair et AMS, de manière séparée?
b) est-il pertinent de comparer les accords objet du présent examen formel aux redevances aéroportuaires en vigueur dans d'autres aéroports aux fins de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché?
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