Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(232) La Commission est d'avis que les deux types de mesures objet de l'examen formel concernant cette affaire, à savoir l'accord sur les services aéroportuaires et les accords de commercialisation, doivent être évalués conjointement comme une seule mesure. Cette approche concerne, d'une part, l'accord sur les services aéroportuaires signé par VFAB et Ryanair et, d'autre part, les accords de commercialisation conclus entre VFAB et Ryanair, et entre VFAB et AMS. Ryanair ne conteste pas le fait que le contrat de commercialisation conclu directement par Ryanair et VFAB doive être évalué en même temps que l'accord sur les redevances aéroportuaires. En effet, ce sont ces deux accords qui, ensemble, régissent les relations commerciales entre VFAB et Ryanair. De l'avis de la Commission, il en va de même pour l'accord de commercialisation conclu avec AMS, pour les motifs énoncés ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).