(234) Premièrement, AMS est une filiale à 100 % de Ryanair. Le contrat de commercialisation a été signé pour le compte d'AMS par Edward Wilson qui, à l'époque, était à la fois directeur chez AMS et Ryanair. Aux fins de l'application des dispositions relatives aux aides d'État, AMS et Ryanair sont considérées comme une seule entreprise, en ce sens qu'AMS agit en qualité d'intermédiaire dans l'intérêt et sous le contrôle de Ryanair. En ce qui concerne les présents accords, cela peut également être déduit du fait que l'accord de commercialisation stipule dans son préambule «[…] www.ryanair.com, le site web de Ryanair, la compagnie irlandaise à bas prix.»
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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