(236) Deuxièmement, l'accord de commercialisation de 2010 conclu avec AMS précise dans sa première partie, intitulée «Objet du contrat», que l'accord est «[…]». Cette formulation établit un lien direct sans équivoque entre cet accord de commercialisation et l'accord de services dans la mesure où l'un n'aurait pas été conclu sans l'autre. L'accord de commercialisation est fondé sur la conclusion de l'accord relatif aux services aéroportuaires et sur les services fournis par Ryanair. En effet, le préambule stipule en outre que VFAB entend cibler les passagers de Ryanair en vue de promouvoir le potentiel touristique et commercial de la région.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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