(238) En conclusion, le contrat de commercialisation conclu par VFAB et AMS est donc lié de manière indivisible aux accords relatifs aux services aéroportuaires signés par Ryanair et VFAB. Les considérations ci-dessus démontrent qu'en l'absence de contrat sur les services aéroportuaires, les contrats de commercialisation n'auraient pas été conclus. En effet, le contrat de commercialisation stipule explicitement qu'il est fondé sur la liaison de Ryanair Västerås-Londres, et qu'il envisage essentiellement des services de commercialisation destinés à promouvoir cette ligne.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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