(239) Pour ces motifs, la Commission estime qu'il convient d'analyser conjointement les accords relatifs aux services aéroportuaires conclus entre VFAB et Ryanair, et les accords de commercialisation des 1er et 17 août 2010, en vue d'établir s'ils constituent ou non des mesures d'aide d'État.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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