Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(240) La Suède et Ryanair ont fait valoir que l'évaluation du respect du principe de l'investisseur en économie de marché doit être réalisée en comparant les clauses et conditions des accords commerciaux conclus entre, d'une part, VFAB et, d'autre part, Ryanair et AMS, aux clauses et conditions figurant dans des accords comparables concernant d'autres aéroports.

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