(245) Dans de telles conditions, la Commission considère que, compte tenu de toutes les informations disponibles, une analyse ex ante de la rentabilité marginale est la meilleure approche pour déterminer si les relations commerciales entre VFAB et Ryanair ont procuré à cette dernière un avantage aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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