Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(262) La Commission considère que cette évaluation, qui n'est infirmée par aucun élément présenté au cours de l'examen formel, est plausible et appuie la conclusion selon laquelle, dans des circonstances comparables, un investisseur en économie de marché aurait probablement conclu des accords semblables.

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