Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(270) À la lumière de ces considérations, et compte tenu du fait que l'on pouvait raisonnablement s'attendre, dans une perspective ex ante, à ce que l'activité découlant des accords conclus avec Ryanair génère une augmentation de la rentabilité, la Commission convient qu'en concluant les accords sur les redevances aéroportuaires avec Ryanair (mesure no 4) et les accords de commercialisation avec Ryanair et AMS (mesure no 5), VFAB a agi comme un investisseur en économie de marché. En conséquence, les mesures n'ont pas procuré d'avantage économique à Ryanair ou à AMS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).