(270) À la lumière de ces considérations, et compte tenu du fait que l'on pouvait raisonnablement s'attendre, dans une perspective ex ante, à ce que l'activité découlant des accords conclus avec Ryanair génère une augmentation de la rentabilité, la Commission convient qu'en concluant les accords sur les redevances aéroportuaires avec Ryanair (mesure no 4) et les accords de commercialisation avec Ryanair et AMS (mesure no 5), VFAB a agi comme un investisseur en économie de marché. En conséquence, les mesures n'ont pas procuré d'avantage économique à Ryanair ou à AMS.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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