(271) La Commission considère que la Suède a mis à exécution de manière illégale les apports de capital effectués en faveur de VFAB entre 2003 et 2010 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cependant, la Commission estime que cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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