Décision (UE) 2015/1344 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 273 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →

(273) La Commission considère que la Suède a, entre 2001 et 2010, mis à exécution de manière illégale le régime d'aide en faveur des aéroports locaux (mesure no 3) en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cependant, ce régime d'aide est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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