Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →
(38) La Commission a engagé la procédure formelle d'examen à la suite des doutes formulés quant à la compatibilité des mesures suivantes avec les règles relatives aux aides d'État:
a) les apports effectués par les actionnaires en faveur de VFAB entre 2003 et 2010;
b) le loyer versé entre 2003 et 2010 par VFAB à Västerås Flygfastigheter AB en vue de l'utilisation de l'infrastructure aéroportuaire;
c) l'aide au fonctionnement conférée entre 2001 et 2010 à VFAB et aux autres aéroports au titre du régime d'aide en faveur des aéroports locaux;
d) les redevances aéroportuaires appliquées par VFAB à Ryanair entre 2001 et 2010;
e) le soutien à la commercialisation fourni par VFAB à Ryanair et à AMS en 2001, 2008 et 2010.
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