(77) Ryanair a également fait valoir qu'en tout état de cause, la Commission n'avait pas démontré que les mesures nos 4 et 5 mobilisaient des ressources d'État ou étaient imputables à ce dernier.
Décision (UE) 2015/1344 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
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