Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1344
RattachementDécision (UE) 2015/1344
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1344)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2015/1344EUR-Lex →
(83) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. En conséquence, pour établir qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'examiner si toutes les conditions ci-dessous sont réunies. En l'occurrence, l'aide financière doit:
a) être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État;
b) procurer un avantage sélectif, c'est-à-dire favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence; et
d) affecter les échanges entre les États membres.
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