(3) La mesure d'interdiction est motivée par la non-conformité des machines aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2 et 1.3.7 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les principes d'intégration de la sécurité et les risques liés aux éléments mobiles. Concrètement, les machines n'avaient pas de protecteur ni d'autre dispositif de protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et il était possible d'atteindre la zone dangereuse pendant leur fonctionnement.
Décision d'exécution (UE) 2015/1377 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1377
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1377
Versionacte d'origine du 07/08/2015 (CELEX 32015D1377)
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