(5) L'examen des documents justificatifs fournis par la Suède confirme que les machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage des types Bonnetklippen et Brännhultsklippen fabriquées par Bonnet AB (Surgatan, SE-602 28 Norrkoping, SUÈDE) ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par la Suède est justifiée,
Décision d'exécution (UE) 2015/1377 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1377
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1377
Versionacte d'origine du 07/08/2015 (CELEX 32015D1377)
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