La Commission autorise, au nom de l'Union européenne, le Royaume de Danemark à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
Décision (UE) 2015/1380 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.