Version d'origine : acte du 10/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1380)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1380EUR-Lex →
Lors de la ratification de la convention et du protocole, le Danemark fait les déclarations respectives suivantes:
«1. En vertu de l'article 55 de la convention du Cap, lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, le Danemark n'appliquera les articles 13 et 43 de la convention pour l'obtention de mesures provisoires que conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
2. Conformément à l'article XXX, paragraphe 5, du protocole aéronautique, le Danemark n'appliquera pas l'article XXI dudit protocole, et le règlement (UE) no 1215/2012 s'appliquera à cette matière.
Nota : JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.»
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.