Article considérant 1

(1) L'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («l'accord») enjoint au Danemark de s'abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, à moins qu'il n'agisse avec l'assentiment de l'Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l'accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d'une part, et l'accord international en question, d'autre part. Le règlement (CE) no 44/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil.